Opérations juridiques
Nous vous assistons dans toutes vos démarches juridiques : contrats, statuts, modifications légales ou contentieux. La sécurité avant tout.
Sécurité Juridique Totale à Kenitra
R&B Company sécurise vos transitions stratégiques : cession d’entreprise, dissolution, changement d’activité, dépôt de marque et obtention d’agréments. Confiez-nous vos démarches sensibles pour une exécution fluide et conforme, concentrez-vous sur l’essentiel !
Cession
La cession de parts d’une société à responsabilité limitée (SARL) consiste en le transfert de propriété de parts de cette société d’un associé à un autre.
La cession peut être effectuée entre associés ou à un tiers, c’est-à-dire à une personne extérieure à la société
Dissolution et liquidation
La dissolution est la première étape de la procédure de dissolution-liquidation d’une société. Il s’agit de la décision de fermer l’activité prise soit par les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, soit exceptionnellement par le juge du tribunal de commerce.
Transfert de siège social
le siège est l’adresse « officielle » de la société. Il correspond généralement à l’adresse principale où se trouve la société.
Le transfert du siège social d’une SARL exige une modification des statuts.
De ce fait, les associés doivent se réunir dans une assemblée générale. Les conditions de quorum et de majorité sont celles nécessaires pour le changement des statuts (75% minimum).
La loi prévoit, néanmoins, quelques dérogations. Par exemple, il y a possibilité de décision par la gérance si :
- Prévu par les statuts
- Transfert dans la même ville (ou région du ressort du même tribunal de commerce)
Changement d’activité / objet social
Au cours de la vie de la société, il peut être envisagé de modifier l’objet social initialement prévu dans les statuts afin d’ajouter, de supprimer ou de compléter les activités de la société.
Nous nous occupons des démarches administratives en respectant les formalités relatives à tout changement statutaire.
Dépôt de marque
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC).
Cela peut concerner une marque de fabrique, de commerce ou de service, ou tout simplement du nom de l’entreprise s’il est distinctif et non encore utilisé par une autre entreprise concurrente.